Mentions légales & CGV

Mentions légales

Éditeur du site

Bourbon Telecom, marque commerciale exploitée par le Groupe BELIN
Siège social : Petite-Île, La Réunion (97429)
Email : contact@bourbon-telecom.re
Téléphone : 0262 07 00 07
SIRET : 881 721 542 00028

Directeur de la publication

Jean-Fabien BELIN

Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site : www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, graphismes, logo, structure) sont la propriété exclusive du Groupe BELIN. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via les formulaires de souscription sont traitées par Bourbon Telecom aux fins de gestion du contrat de téléphonie. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@bourbon-telecom.re.

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi ou de traçage publicitaire. Aucun cookie tiers n'est déposé sans votre consentement.

---

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services de téléphonie digitale par Bourbon Telecom au profit de toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client ») qui en fait la demande.

Article 2 — Services inclus

L'abonnement comprend, sans frais supplémentaires :

• L'attribution d'un numéro fixe virtuel +262 (préfixe La Réunion)
• Le transfert d'appels vers un ou plusieurs numéros mobiles du Client
• Une messagerie vocale incluse
• L'accès aux statistiques d'appels via espace client en ligne
• La musique d'accueil personnalisable
• L'activation du service sous 24 heures ouvrées après souscription
• Le portage gratuit d'un numéro fixe existant si demandé

Article 3 — Tarifs et formules

Deux formules sont proposées, comprenant les mêmes services inclus, toutes sans engagement de durée :

• Formule Mensuelle : 14,90 € TTC / mois, prélèvement mensuel
• Formule Annuelle : 99 € TTC / an, prélèvement annuel

Article 4 — Services additionnels

• Conservation de numéro : gratuite pour tout numéro fixe La Réunion existant que le Client souhaite porter chez Bourbon Telecom
• Musique d'accueil personnalisée : incluse, à paramétrer dans l'espace client
• Support technique : assistance 7j/7 par téléphone, email et visio

Article 5 — Souscription et mandat SEPA

La souscription s'effectue en ligne. Le Client signe électroniquement le contrat de téléphonie ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA autorisant Bourbon Telecom à prélever les sommes dues sur le compte bancaire renseigné.

Article 6 — Durée et résiliation

Les deux formules sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. Les sommes déjà prélevées (mensuelles ou annuelles) ne sont pas remboursées au prorata. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

À l'issue de la période payée et en l'absence de résiliation, le contrat se reconduit tacitement pour la même durée.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Maintenir un compte bancaire approvisionné
• Informer Bourbon Telecom de tout changement (adresse, forme juridique, dirigeant)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas revendre ou sous-louer le numéro attribué

Article 8 — Activation et portabilité

L'activation du service intervient sous 24 heures ouvrées après réception du contrat signé et du mandat SEPA validé. En cas de demande de portage d'un numéro existant, le délai légal de portabilité s'applique (entre 3 et 10 jours ouvrés selon l'opérateur d'origine).

Article 9 — Responsabilité

Bourbon Telecom s'engage à assurer la continuité du service dans la limite de la disponibilité des réseaux télécom partenaires. La responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption de service liée à un cas de force majeure, à une coupure réseau d'un opérateur tiers, ou à une panne d'équipement personnel du Client.

Article 10 — Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le Médiateur des Communications Électroniques : www.mediation-telecom.org

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Saint-Pierre, La Réunion.

Dernière mise à jour : Mai 2026